Conditions générales de vente
Article 1. Identité du vendeur
Le présent site est édité par Cynthia STEPHAN MORTZ exerçant sous le nom commercial Creanely, sous le statut de micro entreprise.
Siège social : 4 place du Général Leclerc 67205 OBERHAUSBERGEN
SIRET : 10577212300011
Adresse mail : contact@creanely.fr
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits réalisées par Créanely auprès de consommateurs sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Créanely se réserve le droit de les modifier à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont des articles personnalisés et de décoration confectionnés à la demande. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif. Les couleurs réelles peuvent légèrement varier selon les écrans et la nature des matières. La personnalisation est réalisée à partir des informations transmises par le client, qui en garantit l'exactitude.
Article 4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'applique tant que la franchise en base de TVA est en vigueur. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
Article 5. Commande
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et confirmation du paiement. Un courriel récapitulatif est adressé au client. Pour les produits personnalisés, la fabrication ne débute qu'après réception des éléments de personnalisation et confirmation du bon à produire.
Article 6. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens proposés sur le site. La commande est traitée après encaissement effectif.
Article 7. Fabrication et livraison
Le délai de fabrication des produits personnalisés est de 14 jours ouvrés. Le délai de livraison est de 7 jours après expédition. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine par Mondial Relay, colissimo, la poste. En cas de retard, le client en est informé dans les meilleurs délais.
Article 8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221.18 et suivants du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sur les produits non personnalisés, sans avoir à motiver sa décision.
Conformément à l'article L221.28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. La grande majorité des produits Créanely étant personnalisés, ils ne peuvent ni être repris ni échangés au titre de la rétractation, sauf défaut couvert par les garanties légales.
Article 9. Retours et remboursements
Pour un produit non personnalisé éligible à la rétractation, le client renvoie l'article en parfait état dans les quatorze jours suivant sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception du retour ou la preuve d'expédition. Tout produit reçu endommagé ou non conforme doit être signalé à contact@creanely.fr sous 48 à 72 heures, accompagné de photographies.
Article 10. Garanties légales
Tous les produits, y compris personnalisés, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217.3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de produit défectueux ou non conforme, le client peut prétendre à la réparation, au remplacement ou au remboursement.
Article 11. Médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Article 12. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et conservées conformément au règlement général sur la protection des données. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : contact@creanely.fr
Article 13. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du site, visuels, logo et créations, demeure la propriété de Créanely. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Le client garantit disposer des droits sur les visuels et textes qu'il transmet pour personnalisation.
Article 14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire.